Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier (facture, ticket, etc.).

Pour le trajet domicile‑travail, le kilométrage est pris en compte intégralement si la distance est de 40 km ou moins. Au‑delà, seul un plafond de 40 km est retenu, sauf si l’éloignement résulte de circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) ; il faut alors joindre une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, présence de personnes à charge, horaires atypiques). Le choix du mode de transport est libre, à condition qu’il soit raisonnable au regard du coût et de la qualité des alternatives collectives.

L’usage d’un véhicule personnel peut être déclaré soit sur la base des dépenses réelles, soit en appliquant les barèmes kilométriques de l’administration. Dans les deux cas, il faut justifier le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Les barèmes couvrent amortissement, entretien, carburant, assurance, etc., mais excluent stationnement et péages, qui restent déductibles séparément. Les justificatifs doivent être conservés trois ans et peuvent être demandés par l’administration.

Un simulateur en ligne permet de calculer facilement les frais kilométriques selon le barème applicable.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire auprès de l’État. Les solutions « compatibles » qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas réaliser ces transmissions.

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut d’agréé soumettent un dossier de candidature en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr, suivant les exigences réglementaires détaillées dans le guide d’immatriculation. Le Service d’Immatriculation gère la procédure, le suivi des obligations et les sanctions éventuelles.

Pour toute question ou dépôt de candidature, le contact officiel est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus » du site.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.